Droit de l'immobilier
Règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Est-ce que la rédaction d'un règlement de copropriété qui définit les balcons comme des parties privatives et qui dans le même article rajoute que ces balcons sont "néanmoins des parties communes" n'établit-il pas une contradiction avec l'article 3 de la loi de juillet 1965 qui dit "Dans le silence où la contradiction sont réputées Parties communes (liste d'énumération)" dans laquelle on ne trouve ni les balcons ni les terrasses.
Question posée le 08/11/2012
Par Sotomayor
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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