Droit de l'immobilier
Déclaration au greffe pour litige sur ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonsoir,
Quelle juridiction est compétente pour traiter une demande de déclaration au greffe (TI ou juge de proximité) relative à un litige né d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle?
Je vous remercie de votre attention.
pyd
Question posée le 17/02/2013
Par Pyd
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 17/02/2013
Bsr,
Eu égard au coût de la construction d'une maison individuelle et à l'objet même de ce contrat (construction-immobilier), aucune des deux juridictions citées n'est compétente. cette affaire relève du TGI. Il faudra donc passer par une assignation et non par une simple déclaration au greffe.
quelle est la nature exacte du litige???
bien cordialement.
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