Note d'honoraire profession libérale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour à tous,
Historique en bref :
J’ai contacté un architecte en vue de travaux éventuels. Après envois de documents, de sa propre initiative il m’a adressé une demande d’intervention d’un géomètre (que j’ai refusé) et des propositions qui n’ont pas été retenues, car ne répondant pas à mes demandes :
- coût total prévisionnel de l’opération,
ni à mes idées
- esquisses à main levée non conformes à mes attentes.
Question :
- Après mon refus à poursuivre, a-t-il le droit d’exiger une note d’honoraires élevée(€1500), alors que je n’ai eu aucun devis, que je n’ai signé aucune convention, ni ordre de mission ?
- Quelle doit être mon attitude, vu que dans mes courriels je lui ai indiqué rester toutefois à sa disposition (pour éventuelle discussion).
Merci beaucoup.
Pierre Gia
Question posée le 19/02/2013
Par Plgx4
Département : Var (83)
Bonjour,
En pratique, lors d'un engagement, la sécurité juridique veut l'établissement d'un contrat. Cependant ce n'est pas toujours obligatoire.
En revanche pour des questions probatoires, un contrat écrit s'avère plus qu'utile. Il faut noter que l'architecte est un professionnel qui a pour habitude de faire appel au "contrat d'architecte" afin de définir certaines études préliminaires (faisabilité technique et financière du projet), les modalités de ses missions et interventions au sein du chantier, et afin de mettre en lumière le mode de règlement souhaité ( au pourcentage, au temps passé ou au déboursé).
Il faut noter qu'en cas de litige le contrat revêt un force probante indiscutable. En l'absence d'un écrit, c'est à la partie qui se dit lésée qu'incombe la charge de la preuve.
Enfin, en ce qui concerne les plans, croquis, dessins établis par l'architecte, ces derniers lui appartiennent en vertu du droit d'auteur (droit patrimonial et droit moral) dont il dispose à l'égard de ses oeuvres (article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Cordialement
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