Droit de l'immobilier
Que faire en cas de litige entre le constructeur et rte ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Un permis de construire m'a été délivré le 17/12/12. Or, RTE s'est aperçu que celui-ci avait été délivré sans leur accord malgré la présence d'une ligne électrique haute-tension qui longe le terrain. Il se trouve que la maison telle que prévu ne respecte pas la limite de sécurité de 5m de la ligne ce dont le constructeur ne nous a jamais informé. Dois-je attendre du constructeur que celui-ci modifie, à ses frais, les plans de la maison pour être dans la norme ? Quels sont mes recours ?
Merci d'avance,
Question posée le 10/03/2013
Par Elobri
Département : Eure (27)
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