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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location d'un meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Dans le cas d'une location de meublé, le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque de caution ? Par ailleurs, est-ce normal que l'appartement ne possède pas de compteur EDF, le relevé se faisant en calculant la différence entre le compteur général et le...

Par Jazette58
Département : Oise (60)
Question posée le 24/05/2013
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Droit du locataire concernant un bail fini
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir, mi mars 2013 j'ai envoyé un courrier recommandé à mon agence immobiliére pour lui demandé un délai d'un mois concernant la cession du bail qui devait intervenir le 31 mars 2013, ceux ci ne m'ont pas répondu par écrit mais oralement pour me donner une...

Par Vpochebonne
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/05/2013
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Faire une véranda démontable
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je désire faire une véranda de moins de 20 mètres carrés, entièrement démontable, sur la façade de mon appartement HLM, en maison individuelle avec jardin et en pleine campagne. Dois-je demander l'autorisation à mon bailleur, ou simplement l'en informer...

Par Rubie
Département : Var (83)
Question posée le 23/05/2013
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Litige locataires
Litiges entre voisins

bonjour Nous avons deux locataires dans une maison de village. L'un est un homme célibataire, l'autre est une femme avec un enfant. Le premier m'a menacé de ne plus payer mes loyers, sous prétexte que le chien de la deuxième l'empêchait de se reposer les après mi...

Par Baya
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/05/2013
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Bonjour, Svp j ai besoin d aide je loue mon appartemen par le biais d une agence. le bail est terminé depuis le 7 avril 2013 mais la locataire n est toujours pas sorti malgré les lettres recommande ...à qui dois je faire la reclamation à l agence car c est elle qui...

Par Laila
Département : Loiret (45)
Question posée le 23/05/2013
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Depart suite a maison non isolée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

la mairie de conty ns a loué une maison non isolée, le maire n'a jamais voulu donner le dpe, ns sommes partis et la mairie ns reclame 1600 euros pour 2mois et demi de chauffage...que puis je faire?nous avons chauffé les rues et ce mr le sait puisque la en ce moment i...

Par David
Département : Somme (80)
Question posée le 23/05/2013
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Changer d'agence pour un meme bien
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signer un compromis avec une agence pour un bien qui me coute 132000 euro frais de notaire inclu chez eux, ce meme bien coute 126000 euro frais de notaire inclu dans une autre agence ai-je le droit de me retracté pour allé signé avec l'autre agence?

Par Eole18
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/05/2013
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons signer un compromis et apres sa en rentrant chez nous nous nous sommes apercu que beaucoup d'autres agences vender le meme bien moins chere et evec moins de frais d'agence peux-t-ont se retracté et passé par une autre agence merci.

Par Eole18
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/05/2013
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Faut-il un droit de passage ?
Litiges entre voisins

J'ai acheté une maison devant laquelle passe un chemin, donc sur mon terrain, qui mène à un jardin avec une grange et une ferme. Hors aucun droit de passage n'est répertorié aux Hypothèques et mes 2 voisins me disent l'un que le chemin appartient à tout le monde...

Par Arnauld
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/05/2013
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Sous-location, préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis en litige avec la société de gestion qui m'a sous-loué la maison. Celle-ci est titulaire d'un bail commercial de 9 ans et donc me sous-loue le logement. Il est inscrit dans le contrat qu'il s'agit d'une location meublée avec en annexe le descripti...

Par Danet
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 22/05/2013
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