Droit de l'immobilier
Avis a tiers détenteur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
notre association est locataire d'un local qui appartient à notre communauté de commune. Nous payons des loyers via le trésor public à notre bailleur. Suite à quelques problèmes de trésorerie, notre centre des finances publiques nous envoie un avis à tiers détenteur pour récupérer les loyers non réglés directement sur le compte de l'association.
Est-ce légal?
Question posée le 13/05/2013
Par Mick37
Département : Indre-et-Loire (37)
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