Droit de l'immobilier
Travaux facturés non exécutés il y a 4 ansdélai de réclamation
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai fait installer une véranda de 19m2 et pour faire les fondations l'artisan m'a facturé un enlèvement de gravas alors qu'il les a déposés sur mon terrain de l'autre côté du chemin. C'était en 2009. Y a t-il un délai de réclamation pour obtenir un remboursement ?
Merci
Question posée le 09/05/2013
Par Noële
Département : Haute-Loire (43)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |