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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sécurisation parcelle
Litiges entre voisins

Je viens de faire construire une maison dans un lotissement et je rencontre un problème. J'ai construit un mur mitoyen que j'ai payé seul car le voisin trouvait le devis trop cher. Ce mur mitoyen dans le cadre du rêglement du lotissement ne doit pas excéder 1.50m...

Par Sg974
Département : (97)
Question posée le 18/05/2013
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Impayé loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, actuellement j'ai un locataire qui règle mal ses loyers, en mars il a utilisé le mois de caution pour payer son loyer, en mai il me règle seulement la moitié, je lui ai demandé de voir avec son cautioneur,(ses parents)et la CAF pour que celle ci me règle...

Par Vanille
Département : Paris (75)
Question posée le 17/05/2013
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Problem de la rue
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Apres le compromis de vente de notre maison, les acheteurs ont faites une annulation. La raison etait que la rue de notre hameau est encore a la promoteur et pas a la mairie. Rien de ca est dans notre acte de vente. Qu'est-ce-que nous pouvons faire con...

Par Maria anna
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/05/2013
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Regul de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BJR NOUS VENONS DE RECEVOIR NOTRE REGUL DE CHARGES DE L ANNEE QUI S ELEVE A 2000E ! SUITE A UN ENTRETIEN A L AGENCE NOUS APPRENONS QUE C EST DU AU CHAUFFAGE COLLECTIF CAR IL Y A REPARTITEUR . AUTREMENT DIT A PARTIR D UN CERTAIN NIVEAUX CE N EST PLUS COLLECTIF MAIS IND...

Par Bankai91
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/05/2013
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Prestation de courtier immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons fait appel à un courtier immo pour la négociation du prêt pr l'achat d'une maison. Nous avons eu énormément de problèmes par rapport à son travail & aux prestations qu'elle nous a donné sur notre dossier. Je vous passerai les nombreux points,...

Par Electra35
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/05/2013
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Non paiement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,Nous avons fait un contrat de location gérance libre qui se termine le 05 Juillet 2013 et nos gérants actuels ne nous ont pas payé deux mois de loyer.Nous sommes à l'étranger et cherchons des solutions pour récupérer nos loyers impayés. Bien cordialemen...

Par Christelle
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/05/2013
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Bail précaire pour habitation vide
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous louons notre maison depuis une dizaine d'année,le bail du précédent locataire est arrivé à son terme. Nous voulons mettre cette maison en location pour 1 an (ensuite nous sommes en retraite,donc nous souhaitons la récupérer ), nous ne trouvons pas ...

Par Martine paradis
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/05/2013
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Charges de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Est-il normal que les frais engrangés par certains copropriétaires pour la réfection de leur tablette de fenêtre ou l'étanchéité de leur balcon soient imputables dans les charges communes de copropriété

Par Samba25
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/05/2013
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Vente appartement loi de robien
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons acheté un appartement T4 en 2004, avec la loi DE ROBIEN à partir de quelle année pourrons nous le vendre, SANS PENALITES, sachant que la première location eut lieu en juillet 2005 je vous remercie de votre réponse

Par Bron
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/05/2013
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Prêt immo. aux 2 noms
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi souhaitons acheter une maison. Lui n'est pas encore divorcé, juste separé de corps. Il prefere donc mettre la maison à son nom, et le prêt immobilier à nos 2 noms m assurant qu'en cas de litige, je possederai 50 pour cent du bien puis...

Par Ultravana
Département : Marne (51)
Question posée le 17/05/2013
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