Droit de l'immobilier
Préavis de départ de location
Logement loué : résiliation du bail
A partir de quand prend effet un préavis de départ de location lorsque celui-ci intervient entre le moment où le bail a été signé (début avril) et l'état des lieux d'entrée (17 juin) ? A la réception de l'AR ou à partir de la date effective du début du bail (17 juin) ? merci
Question posée le 27/05/2013
Par Marine8131
Département : Haute-Garonne (31)
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