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Droit de l'immobilier

Droit du locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

J'était locataire d'un appartement dont j'ai rendu les clé au mois de novembre 2012.
lors de la réception de ma caution, j'ai pu me rendre compte que nombre de chose m'avait été facture afin de tout refaire a neuf alors que c'était déjà en mauvaise état lors de mon entrée ds les lieux. l'agence a immédiatement refusé de me recevoir, et n'a jamais répondu a mes nombreux e-mail de contestation.De + j'avais égaré mon état des lieux d'entrée dans le déménagement afin de prouver les discordances, ils ont bien sur refuser de me le fournir de nouveau!! or, il se trouve que je viens de le retrouver ce jour... ai-je encore un recours possible ou est-ce trop tard???
Cdlt.


Question posée le 29/05/2013

Par Emilie06700

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :cautioncontrat de baildépôt de garantie juridiction de proximitépropriétairetribunal d'instance

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2013

vous pouvez le contester.
Je peux m'en occuper

Considération bien dévouée

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2013

Chère Madame,

Pour faire suite à la réponse de ma consoeur, vous pouvez tout à fait saisir la juridiction de proximité afin que cette dernière statue sur votre demande de restitution du dépôt de garantie.
Le montant de vos demandes ne doit pas excéder la somme de 4.000 euros ; si votre demande excède 4.000 euros, le Tribunal d'instance sera compétent.
Le délai de prescription est de 5 ans.
A votre disposition si besoin,

Delphine DOUSSAN

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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