Droit de l'immobilier
Possibilité châssis fixe sur mur en limite propriété
Litiges entre voisins
Je souhaite remplacer des pavés de verre par un châssis fixe avec verre brouillé translucide dans un mur en limite de propriété (non mitoyen) sans respecter les hauteurs prescrites pour la création de jours de souffrance en arguant que c'est équivalent aux pavés de verre. Existe-t-il des jurisprudences allant dans ce sens ?
Question posée le 29/05/2013
Par Toulouseminimes
Département : Haute-Garonne (31)
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