Droit de l'immobilier
Titre de perception
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai reçu un titre de perception ce jour me reclamant une somme trop perçue sur un ptz que la banque n'aurait pas du m'accepter....credit contracté,il y'a + de 5 ans....sont ils dans leurs droits de me reclamer ce trop perçu,alors que ma banque a accepté l'emprunt pour la construction de ma maison.....je n'ai jamais rien reçu de leurs parts,juste aujourd'hui....que faire???
Question posée le 29/05/2013
Par Maluel
Département : Manche (50)
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