Reception régularisation des charges locatives - hors de prix !!!!
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je viens de recevoir la régularisation des charges locatives, et le montant que je dois régler est Astronomique !!!! 1028.38€ pour un an.
Le document recu n'a aucun détail et les éléments de calcul me paraissent faux.
Je voulais savoir si je peux avoir des conseils ou des remarques concernant la reception de ce document ou si tout est parfaitement légal, auquel cas, je reglerai la facture.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Question posée le 19/06/2013
Par Frédérique
Département : Gironde (33)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
A titre préliminaire, je suppose que votre contrat de bail est un contrat de droit commun soumis à la loi du 6 juillet 1989.
L'article 23 de ce texte prévoit que le propriétaire doit tenir à votre disposition les pièces justificatives concernant cette régularisation de charge.
Vous pouvez donc demander à les consulter avant de payer cette facture, sachant que le propriétaire ou l'agence peut se contenter de vous inviter à venir les consulter sur place.
Sous réserver d'une étude plus approfondie de votre dossier et s'il s'avère que votre propriétaire a par négligence ou délibérément sous-estimé le montant des provisions sur charges mensuelles, il est éventuellement possible d'agir à son encontre pour réclamer des dommages et intérêts.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
Cordialement
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