Droit de l'immobilier
Que faire en cas de non respect des délais dans une promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
prom. de vte signée le 30 mai pour une signature acte de vente le 6 septembre. Délai pour justifier de l'obtention des prêts fixé au 15 juillet. Le promettant n'a pas fourni ces documents. Je lui ai envoyé une mise en demeure. Il a 8 jours pour régulariser. Ensuite que dois je faire ? suis je en droit d'exiger le versement des 10% de dédommagement prévu ? Par voie de justice ?Le notaire me dit qu'il a jusqu'au 6/09 pour présenter un dossier de prêt immobilier
Question posée le 21/07/2013
Par Maminette
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |