Comment echanger 1 garage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ma voisine et moi souhaitons échanger définitivement nos garages-box (le sien étant à côté de mon appartement). ils sont sur la même barre de garages et ont exactement la même superficie.
Que faut-il faire pour en devenir légalement la propriétaire? notaire? huissier?
et quel est le coût à payer, svp.
Nous l'estimons conjointement à 8 000€. merci
Question posée le 30/07/2013
Par Nathco24
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'échange de biens s'effectue par un contrat d'échange signé devant le notaire, par lequel les parties se donnent respectivement un bien contre un autre (article 1702 du Code civil). L'intérêt de l'échange consiste à éviter deux ventes successives et le coût de deux mutations.
Lorsque les produits immobiliers échangés sont d'égale valeur (échange pur et simple), la taxe de publicité foncière de 5,09 % n'est calculée que sur la valeur de l'un des deux lots seulement. Si à l'inverse les deux biens sont de valeurs inégales, cette taxe de publicité foncière est alors calculée sur le lot le plus faible. La différence est appelée la soulte. Elle est utilisée pour compenser la différence de valeur des biens immobiliers et elle est soumise à la même imposition que les droits de mutation standard.
A ces droits de mutation viennent s'ajouter les honoraires du notaire qui sont tarifés, les émoluments de formalités et des frais divers. Si les biens sont de valeur identique : tous les frais sont divisés par deux entre les coéchangistes.
Cordialement,
| Tweet |