Cession bail infirmiere liberale
Logement loué : résiliation du bail
je travaille en colaboration en tant qu'infirmiere liberale, ma collegue prend sa retraite. le bail du cabinet lui appartient depuis 25 ans. elle vend sa patientele a une autre collegue( de ce fait nous travaillerons ensemble) nous desirons conservé le cabinet. elle me propose de reprendre son bail pour le cabinet. il me semble que la vente de sa patiente inclus la reprise du bail? peut elle me le ceder a moi? elle evalue sa valeur d'apres son chiffre d'affaire. le cabinet est vetuste (pas d'eau pas de toilette, pas aux norme pour les personne handicapés.
merci
Question posée le 29/08/2013
Par Antoinette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La cession de bail est caractérisée par la transmission de ce dernier au bénéfice d'un tiers (article 1717 du Code Civil), au sein duquel le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Dans le cadre d'une cession, il y a transmission de l'activité avec une possible transmission du fonds de commerce mais également une transmission du droit au bail. En effet, cette dernière permet au repreneur de se référer de plein droit au bail (droit d'occuper les locaux, etc...) conclu préalablement entre le locataire sortant et le propriétaire. De plus, la cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la clientèle.
Enfin, il sera rappelé que le propriétaire du local ne peut s'opposer à la cession du fonds de commerce incluant la cession de bail, à une personne reprenant la même activité. Cependant ce dernier doit être informer de la vente (article 1690 du CC) puisque l'on assimile la cession de bail à une cession de créance.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ces modèles de lettre sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-au-bailleur-pour-la-cession-du-bail-commercial-2514.html
Cordialement
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