Préavis résiliation d'1 contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
je loue en vide un appartement. mes 2 locataires 1 hom et 1 fem non mariés. le père de Mr est porté garant solidaire. Mme a perdu 1 de ses emplois. Mr termine un contrat de 7 mois non renouvelable. il cherche un nouveau travail. le couple se quitte. Mme est partie et Mr veut quitter le logement avec un préavis d'1 mois au lieu de 3 mois comme stipuler sur le contrat. les 3 signataires sont sur le contrat. Sont-ils en droit de partir avec 1 mois de préavis vu les motifs énoncés ? Sinon puis-je faire appliquer les 3 mois de préavis en exigeant le règlement au garant solidaire (le père) en cas de non paiement des loyers ?
Merci
Question posée le 26/09/2013
Par Eglantine
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Rappel, l’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Dès lors, si un locataire ayant subi la perte de son emploi souhaite donner congé à son bailleur, il doit le faire par courrier recommandé avec AR, ou par acte d’huissier. La loi n’impose pas de formalise précis, néanmoins si le motif du congé implique un préavis d’un mois, il devra le justifier.(article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Enfin, dans le cas d’une perte d’emploi, elle devra précéder la délivrance du congé et en être proche.
Cordialement
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