Construction sur terrain agricole
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je voudrais savoir si j'a le droit de construite une salle des fêtes sur un terrain agricole. je suis fille d'agriculteur mais je ne le suis pas moi-même. Merci d'avance.
Question posée le 26/09/2013
Par Jessmk
Département : (97)
Bonjour,
L’article R123-7 du code de l’urbanisme dispose que les zones agricoles sont appelées les « Zones A » et que seules sont autorisées les constructions et installations indispensables à l’exploitation agricole et les constructions et installations indispensables à des équipements collectifs ou à des services publics, à partir du moment où elles ne sont pas discordantes avec l'exercice d'une « activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Cordialement
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