Droit de l'immobilier
Droit pour modification de toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans
sur une maison de campagne j'ai un toit dont le forget depasse sur le fosse ,la commune voulant faire un trottoir et trouvant le forget dangereux veut m'obliger a raboter celui ci a mes frais ,sachant que cette toiture existe depuis plus de 50 ans,étant conscient du probleme je ne refuse pas l' opération mais pas a mes frais,suis je dans mon droit?merci de votre réponse
Question posée le 29/09/2013
Par Philippe
Département : Loire (42)
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