Mon contrat de prêt est-il pérenne ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,En 2006, j'ai signé un contrat de location d'un box de stockage.Il est "renouvelé pr période successive de 30 jrs pr tacite reconduction.Le contrat pourra être dénoncé par écrit par le client avec un préavis de 15 jrs".
§ Redevance:le tarif est à "0" et remplacé par "PARTENARIAT" sans date limite.Il est écrit que si le client n'a pas souscrit un contrat d'assurance,le contrat peut être rompu.Nous avons un contrat d'assurance.Le nouveau gérant de l'antenne ns a téléphoné en disant que dorénavant nous payons ou nous partons.J'ai évoqué le contrat,il m'a dit qu'il a le droit de ns mettre dehors lors de la tacite reconduction.Cela est-il vrai quand il n'y a pas défaut d'assurance, ni défaut de paiement car c'est gratuit(bien que rien à ce propos ne soit précisé dans le contrat)?Comment faire pour faire valoir notre contrat de prêt ?Son appel téléphonique a-t-il valeur, ne doit-il pas engager ses propos par écrit ?A-t-il le droit de se débarrasser de ce qui est ds le box ?
Merci.
Question posée le 30/09/2013
Par Dm
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004 n°01-00004, a jugé " (...)que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (...)".
enfin, si aucun jugement revêtue de sa formule exécutoire n'a été rendu dans ce sens, l'intervention d'un huissier ne peut être possible.
Cordialement
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