Droit de l'immobilier
Procedure d expulsion
Litiges entre voisins
bj notre voisin est en procedure d expulsion,pour loyer impaye.nous subissons des nuisances sonore depuis notre arrives il y a un an et demi,et deux plaintes deposees.edf etant venu lui couper le courant,il s etait branche sur la prise des communs,un huissier etait venu constater.depuis peu une amie a lui a souscrit un abonnement edf a sa place.a t elle le droit de le faire vu qu elle ne vit pas avec lui et que le logement n ai pas a son non?pour edf c est comme ci il avait demenage,mais il est toujours dans les lieux?
Question posée le 18/10/2013
Par Trinette
Département : Ariège (9)
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