Ma locataire ne paye pas son loyer
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html

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Cordialement.