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Droit de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
En 2002, j'ai hérité de la maison de ma grand-mère (je dois vous préciser que je suis fille unique). Je vous résume les faits : mon grand-père est décédé en 1973 ayant fait une donation au dernier vivant au profit de son épouse. En 1993, mon papa est décédé ne laissant aucune disposition testamentaire. En 2002, j'ai donc hérité de cette maison, mais pour la tranquillité morale de ma maman, je lui ai laissé l'usufruit de cette maison. Maintenant, ma maman est en EPAHD, suis-je obligée d'avoir l'accord du juge des tutelles pour vendre la-dite maison ?
Cordialement.
Question posée le 21/01/2014
Par Lilly
Département : (97)
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