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Droit de l'immobilier

Consentement vicié
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous contestons la validité d'un compromis de vente que nous avons signé pour la dissimulation d'une information déterminant notre consentement.L'agence ne veut rien entendre et le notaire nous convoque pour signature et nous menace de procès verbal de carence ou de difficulté


Question posée le 29/01/2014

Par Tantepomme

Département : Saône-et-Loire (71)

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