Achat d'un bien par agence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Actuellement en recherche d'appartement pour une première acquisition, nous avons visité un bien par le biais d'une agence. Nous avons dès lors simplement signé un bon de visite. Cependant, nous avons décidé de passer par un autre professionnel de l'immobilier qui pouvait nous proposer le bien 5 000 € moins chèr que la première agence(grâce a des frais d'agence moins important).
Nous avons donc négocié le prix et signé une proposition via ce second professionnel de l'immobilier; proposition qui a été accepté et signé par le propriétaire du bien en question.
La première agence avec qui nous avons visité le bien nous "menace" d'un proces.
La question est donc la suivante : Risquons nous quelque chose (l'actuel propriétaire du bien et nous même) ? L'agence peut elle se retourner contre nous et lancer une procedure n'ayant pas l'exclusivité du bien ?
Je vous remercie de votre réponse importante pour nous au vu de la situation délicate.
Question posée le 30/01/2014
Par Lili74
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un « bon de visite » ne vaut mandat (Cass. civ. 1ère 6 octobre 1993, 2 arrêts : Bull. civ. 1993, I, n° 266 et 267).
La loi Hoguet régit l’exercice de la profession d’agent immobilier (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972), et reste claire sur le point des commissions des agences immobilières.
En effet, une agence immobilière n’est pas considérée comme propriétaire de ses acquéreurs. De plus, elle ne pourra réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération immobilière seulement si elle détient un mandat écrit et signé préalablement par l’une des parties (en principe le vendeur). Or, un bon de visite signé par un acquéreur n’est pas considéré comme un mandat par la loi.
Dès lors, une procédure initiée par une agence immobilière évincée par une autre agence n’aura donc aucun fondement juridique, à la condition essentielle de ne pas avoir contracté avec le vendeur, directement.
Cordialement
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