Degradation partie commune dans copropriete
Logement loué : entretien et travaux
Quel recours contre les dégradations dans les parties communes de la copropriètè engendrées par les déménagements et emménagement des locataires?
Question posée le 06/06/2014
Par Nipal
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
En cas de dommages causés aux parties communes, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, reconnait au syndic de copropriété et au seul copropriétaire la possibilité d'agir en justice "tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble".
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-signalement-au-syndic-de-degradations-dans-les-parties-communes-2145.html
Cordialement.
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