Mandat de gestion et location saisonniere
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Jai confie mon appartement meuble a une agence immobiliere pour qu'elle en assure la gestion.
Puis-je lui demander de me fournir la copie des contrats de location (location saisonniere) et des EDL d entree et de sortie. Pour l'instant je n'ai qu'un avis de location ou figure les dates de location ainsi que le montant qui me revient. Je ne connais pas le montant du loyer qu'elle fait payer aux locataires et qui sert de base pour le calcul de leurs honoraires de gestion.
D'autre part, selon la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 une location saisonnière est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs." Or l'agence a loue mon appartement 4 mois cet hiver et 6 mois cet ete. Est-ce legal ? Ma question n'est pas anodine car selon que l'appartement est loue en location saisonniere ou en meuble, les honoraires de gestion ne sont pas les memes (20% pour la loc saisonniere et 10% pour la loc meublee.
D'avance je vous remercie de vos reponses
Question posée le 06/06/2014
Par Mele70
Département : Haute-Saône (70)
| Tweet |