Mur mitoyen
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
comment définir à qui appartient l'entretien d'un mur mitoyen à 2 copropriétés, en cas de désaccord? Ce n'est pas écrit dans l'acte de vente de mon appartement. Merci pour votre aide
Question posée le 09/07/2014
Par Mariesofie
Département : Paris (75)
Bonjour,
En cas de mur mitoyen, il faut savoir que la réparation et la reconstruction est à la charge de tous ceux qui ont droit, et proportionnellement au droit de chacun (article 655 du Code civil).
En outre, l'article 663 dispose que "chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons".
Cependant, celui qui ne pourrait ou refuserait de contribuer à la réparation ou à l'entretien du mur peut renoncer à ses droits en matière de mitoyenneté (article 656 du Code civil).
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-participation-aux-travaux-de-mitoyennete-adressee-a-votre-voisin-5333.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-d-acceptation-d-abandon-de-mitoyennete-5520.html
Cordialement.
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