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Droit de l'immobilier

Changement de chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'une maison et à l'état des lieux je n'ai pas vu le bilan énergétique qui était soit disant en cours donc est ce normal? De plus, je suis tenue de faire l'entretien de la chaudière à fioul, je sais pertinemment que le plombier va l'arrêter car elle n'ai plus au normes, ayant un bébé de 3 mois mon propriétaire est tenue de changer la chaudière sous combien de jours ? Est ce un motif pour réduire la durée d'un préavis? Merci


Question posée le 08/07/2014

Par Emirob

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :chauffagelocataireLoi du 6 juillet 1989mise en conformité du logement
Date de la réponse : le 08/07/2014

Bonjour,

En tout état de cause, le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement "décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques du logement décent, ce décret est celui du 30 janvier 2002, son article 2 précise que le logement doit satisfaire de sécurité physique et de la santé des locataires imposées par la loi, notamment concernant les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude qui doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement.

L'article 3 du même décret poursuit en imposant que le logement comporte "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement".

En outre, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage". Cette disposition s'applique au cas où le dysfonctionnement surviendrait au début des période plus fraiches, permettant au locataire de compléter l'état des lieux.

Un courrier pourra être adressé au bailleur lui demandant une mise en conformité avec la loi du logement loué, rappelant que si les modifications ou changements incombent au propriétaire, l'entretien courant et annuel d'une chaudière sont à la charge du locataire.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html

Cordialement.

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