Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon bailleur social a été condamné par le tribunal a remboursé aux locataires qui ont esté en justice par le biais de l'association des locataires des charges indues. En mai 80 locataires ont été indemnisés entre 900 et 1500 euros. Je voudrais savoir ce qu'il en est pour les locataires qui comme moi n'ont pas porté plainte contre le bailleur mais qui ont quand même payé des charges indues ? Est-il possible d'obtenir également le remboursement au même titre que les autres ?


Question posée le 08/07/2014

Par Patke66

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Faites découvrir nos services gratuits sur