Droit de l'immobilier
Garantie décennale pour des travaus que j'ai réalisé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai vendu une maison que j'ai rénové en quasi totalité sans souscrire d'assurance. Aujourd'hui les acheteurs ont des soucis (électricité travaux déjà réalisés - drainage dalle absent). Avant de porter l'affaire devant un tribunale, ils me proposent de les idemniser à l'amiable. Quels sont les périmètres d'une garantie decennales pour un particulier ? La banque m'ayant fait le prêt en connaissance de cause (devis uniquement de matèriaux) ne devait elle pas me proposer une assurance ?
Merci d'avance
Question posée le 11/08/2014
Par Olivier1378
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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