Droit de l'immobilier
Reclamation auprés d'un notaire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Ayant soumis,l'accord pour octroi d'une servitude,à un notaire depuis novembre 2012, je suis dans l'impossibilité de savoir pourquoi ce dossier n'a pas encore été traité. je me fais ballader par le dit notaire, et je voudrais connaitre mes droits et mon type d'action vis a vis de cette situation.Que puis je faire, quel type de courrier puis-je lui adresser, peut-être en copie à la chambre des notaires?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Question posée le 10/08/2014
Par Paul
Département : Haute-Garonne (31)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |