Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour

apres 7 annees passees en Russie , je rentre en France.Je suis alle avec ma famille me chercher un logement a Lorient qu on a trouve ..
Le jour de rentrer a Moscou , le proprietaire me dit qu il ne peut pas nous le louer car selon mes fiches de paie , nous depassons le plafond prevu dans le cadre de la loi scellier.
A t il le droit de rompre le bail ? le centre des impots des non residents en France n'est pas en mesure de me donner un justificatif car je paie mes impots en Russie et qu ils sont preleves a la source.
merci beaucoup
cordialement

Question posée le 01/09/2014

Par Gael

Département : Morbihan (56)

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