Art. 4 du décret no 78-262 du 8 mars 1978
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un bien, selon le compromis la signature notaire aurait dû s'effectuée le 15 mai 2014 au maximum. Or, elle n'a pu avoir lieu qu'en août 2014 car le vendeur est très endetté. Le vendredi 1er août 2014 j'ai été appelé par le notaire me disant qu'il fallait que je signe le mercredi 6 août, ce qui ne me laissait pas le temps de débloquer les fonds pour l'apport au prêt. La vente n'a pas pu avoir lieu, en effet il a pressé les choses car son cabinet d'avocat fermait en août pour les vacances d'été. J'ai donc été très surprise de constater qu'il me demandait de payer 360euros d'honoraires à la nouvelle convocation en septembre. En lui exposant mes motivations à contester cet honoraire, il m'a dit que je n'était pas obligé de payer ces honoraires. J'aimerais savoir à quoi je m'expose en refusant de payer cet honoraire de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, pour lequel je n'ai pas été prévenu.
Question posée le 01/09/2014
Par Pradoush
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Comme l'indique le texte, les honoraires doivent être fixés d'un commun accord entre le notaire et le client. Aussi, et eu égard au contexte, il est vraisemblable que le Notaire fera un geste sur ce point. Il ne devrait pas en revanche empêcher la réalisation de la vente. Cordialement.
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Le client n'est jamais tenu d'accepter les honoraires de l'article 4. Je vous recommande donc de ne pas l'accepter.
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