Vente d un morceau de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
mon mari a hérité d un terrain,qu il m a cédée a parts égales chez le notaire.Nous ne pouvons en vendre une partie car il nous faut attendre la majorité et le consentement de notre fils.
Question posée le 29/08/2014
Par Patxi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
La vente d’un bien indivis impose une décision unanime des propriétaires indivis.
Néanmoins, à la suite de la réforme apportée par la loi du 12 mai 2009, la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance (TGI), sur demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Cette autorisation reste toutefois soumise à une procédure compliquée. De plus, L’article 815-5-1 du Code civil la possibilité de vendre un bien indivis contre la volonté d'un des indivisaires. Cet article permet en cas de blocage de dénouer la situation des indivisaires qui souhaitent mettre fin à l’indivision.
Enfin, l'indivision pourra être maintenue par jugement du TGI pour protéger les intérêts d’un ou des indivisaires et notamment concernant le maintien dans l'indivision accordé pour 5 ans, renouvelables dans certains cas jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au décès du conjoint selon le cas.
Cordialement
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