Droit de l'immobilier
Vente alors qu' il ya assignation au tgi
Achat-vente d'un bien immobilier
pour sortir de l'indivision,un héritier a assigné les autres héritiers au TGi(7 héritiers au total).la vente du bien immobilier ne s'est pas réalisé aux torts du notaire qui a laissé traîner le dossier(depuis 2007).motifs??? maintenant la procédure est en cours et le notaire nous envoie des lettres de proposition d'achat par la mairie du lieu du bien mais à un prix bien en-dessous de la valeur réelle.comment réagir à cela?ns sommes 3 héritiers qui avons pris un avocat(le même)pour se défendre contre l'héritie qui ns a assigné.
Question posée le 24/02/2015
Par Marie
Département : Nord (59)
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