Fiscalité immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai le projet de faire l'acquisition d'une maison, nous somme d'accord sur le prix avec le vendeur, mais ils hésite parcequ' il n'est pas sure de ne pas être imposé sur la plus value! cette maison était en location jusqu'en octobre 2014, et le propriétaire y est retourné y vivre en décembre 2014! il a fait les changements d'adresse, depuis il paye les factures (gaz, électricité, eau), et va payer la taxe d'habitation! il se demande si cette maison est maintenant considéré comme résidence principale pour une vente en juin 2015 et donc exonéré de plus value! merci pour votre réponse!
Question posée le 02/04/2015
Par Ben
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La loi n’autorise pas le fait de posséder plusieurs résidences principales.
l'article 10 du code général des impôts dispose clairement que "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget."
La résidence principale est donc principalement, le logement répondant à 2 conditions. En effet, au regard du fisc, il faut y résider véritablement et de manière habituelle avec l’ensemble de la famille rattachée au foyer et y avoir ses biens et intérêts matériels comme ses intérêts professionnels (JO Sénat du 24/02/1994 - page 432)
Cordialement.
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