Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Revente d'un logement hlm avant 5 ans
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis acquéreur d'un logement HLM depuis le 26 septempbre 2013, je désires revendre ce logement avant 5 ans, quels serait les conséquences du plus valu entre les impôts et La société HLM ? Sachez que cette revente serait dû à une mutation professionnelle, et j'aimerais savoir si le délais après 5 ans est compté le jour de l'anniversaire d'acquisition ou bien après cette date ? Cordialement


Question posée le 19/04/2015

Par Tony65

Département : Hautes-Pyrénées (65)

Faites découvrir nos services gratuits sur