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Preavis de fin de location reduit en zone tendue
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'occupe un logement sur Puteaux depuis octobre 2013. Selon le site legifrance, la commune de Puteaux est considérée comme une zone tendue, et permettant donc de bénéficier du droit de reduction de preavis pour quitter le logement de 3mois a 1 mois. Au regard de la signature de mon bail datant donc d'octobre 2013, suis je en droit de pretendre a cette reduction de delai, et quels articles dois je mentionner dans mon courrier de preavis pour en beneficier ? Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 21/04/2015
Par Ayato
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 15 alinéa I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «(…) Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre (…).»
En conséquence, une fois la consultation du décret fixant la liste des communes signalées dans les zones mentionnées ci-dessus, comme zone tendue, le locataire est fondé à solliciter la réduction de son préavis à 1 mois, la Loi Alur ayant créé ce nouveau motif de réduction de préavis.
Cordialement
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