Question sur l'application de la loi alur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je me permets de vous adresser cette demande pour un ami. Il a déposé la demande de résiliation de bail en bonne et due forme et à quitté son logement le 22 décembre 2014. Par lettre du 23 FEVRIER 2015 son propriétaire l'informe de la révision annuelle rétroactive du loyer du logement sur les 5 dernières années, qu'il occupait jusqu’au 22/12/2014 en vertu du contrat de bail en date du30 septembre 2003. Or il me semble qu'avec la loi ALUR la rétroactivité ne peut être que sur 3 ans. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait à savoir si oui ou non le propriétaire à raison vu qu'il a envoyé la lettre avant le 27 mars 2015 en prétextant qu'il y a semble t'il une date butoir concernant ma mise en application de la loi alur avec une révision antérieur et postérieur au 27 mars 2014. Je vous remercie par avance pour le temps que vous accordé à l'étude de ma demande. Je reste à votre disposition pour vous faire parvenir si besoin des échanges de courrier
Cordialement
Question posée le 22/07/2015
Par Pôle form'
Département : Moselle (57)
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