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Droit de l'immobilier

Modifier les acquéreurs au moment de l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Avec mon conjoint nous sommes concubins.
Nous avons signé le compromis mais pas encore l'acte de vente

Montant de l'achat
Le bien 105 000€
Frais agence 5 000€
Frais notaire 9 300€
Autres frais 730 €
TOTAL 120 030 €
à 50/50 soit 60 015€ par pers.

Apport
Moi même 35 030€
Mon conjoint 0€

Emprunt
TOTAL 85 000€

L'emprunt est fait à deux néanmoins seul les revenus de mon conjoint sont pris en compte(seul en CDI)

Mon conjoint ne souhaite plus acheter

Est-il possible durant l'acte de vente de modifier les acquéreurs et être le seul emprunteur ?
Maintenir le crédit actuellement négocié et être la seule à rembourser même si nos deux noms apparaissent?
Nous avions précisé achat à 50/50, si ce n'est plus le cas est ce que la banque peut revenir sur le crédit?

Je pensai signer seule l'acte de vente et faire une reconnaissante de dette à mon conjoint du montant de 60 015€(sa part de l'appart) remboursable par le remboursement de sa part de crédit.Est-ce possible?

Merci


Question posée le 16/08/2015

Par Mrs azerty

Département : Haute-Garonne (31)

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