Annulation ou modification d'un cahier des charges
Litiges entre voisins

Bonjour,
Ma mère ma sœur et moi sommes propriétaires (indivision) d'un bien immobilier. Il fait partie d'un lotissement divisé en 4 lots. Un cahier des charges mentionne des règles comme la non construction de plus d'1 maison sur 1 lot. Les propriétaires des lots ne sont pas d'accord pour garder ce cahier des charges. Certains veulent le modifier, l'annuler ou le garder en l'état. La loi ALUR dit "lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie"
Nous souhaitons faire annuler ce cahier des charges. Je comprends qu'il faut 1/2 ou 2/3 de propriétaire et additionné leurs surfaces qui devra correspondre au moins au 2/3 ou 1/2 du total ?
Or étant au nombre de 4 lots comment détermine t on 2/3 de propriétaires ? car 2/3 de 4 = 2.67.
Enfin pouvez vous nous conseiller par rapport à notre souhait de faire annuler le cahier des charges ?
Merci

Question posée le 23/08/2015

Par Loran78

Département : Gironde (33)

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