Problème assainissement non collectif #2
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonsoir!
Suite à la non-conformité le l'installation de notre système d'assainissement non collectif en 2005, nous avons fait une demande de garantie décennale auprès de la compagnie d'assurances du constructeur en 2015, avant la date de fin de garantie. Deux expertises du SIHAVY (Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette) sont formelles, il y a bien désordres de construction.
Pourtant La compagnie d'assurances a refusé de nous indemniser prétendant le contraire d'après leur expert.
Ma question : Est-il possible/nécessaire de faire passer cette affaire en justice alors que le délai des 10 ans de garantie est dépassé (de quelques mois) ? (Sachant que nous avons déjà fait passer cette affaire une première fois en justice, il y a quelques années, soit encore dans la période de garantie décennale, pour les mêmes raisons).
Merci d'avance.
Question posée le 02/12/2015
Par Arnoldrama
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
-lors du premier passage devant la justice y avait-il une expertise judiciaire?
Si oui...c terminé.
-s'il n y a jamais eu d'expertise judiciaire vous pouvez saisir le juge pour le demander. L'expertise du syndicat et de l'expert de l'assureur sont contradictoires.
A votre disposition.
Cordialement
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