Droit au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je souhaite actuellement louer un local commercial pour y ouvrir mon commerce. Le propriétaire me demande de payer un droit au bail à hauteur de 10 000 euros sachant qu'il ne justifie ni le montant ni sa demande. Je ne rachète aucun fond de commerce, et les précédents locataires n'avaient pas réglé de droit au bail. Sa demande est-elle légitime?
Merci d'avance.
Question posée le 23/02/2016
Par Carla
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il est possible de demander un droit au bail au futur preneur. Toutefois, ce droit au bail doit avoir été mentionné dans le contrat initial. A défaut le cédant devra demander l'autorisation expresse du propriétaire afin de faire jouer cette clause.
Le paiement d'un droit au bail est justifié par le fait que le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité.
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