Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
La loi prévoit aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie un mois après la remise des clefs par le locataire au bailleur lors de l' EDL de sortie.Toutefois cela bientôt faire 3 semaines que nous attendons le compte-rendu de l'huissier de justice pour faire valoir la non restitution dans sa totalité du dépôt de garantie du fait que notre maison nous a été rendue dans un état immonde (papier peint arraché partiellement, trous dans le mur, plafond abîmé, logement sale).Mon avocat m'a conseillé d'attendre ce compte-rendu avant d'effectuer un devis global sur la remise en état de notre maison.Mais de quel délai disposons nous si le compte rendu nous parvient à la fin du délai de 1 mois?Disposons nous d'un délai supplémentaire le temps d'effectuer ce devis et estimer la somme à restituer?A noter qu'il n'y a pu avoir d'EDL d'entrée du fait de l'installation de la majorité de leurs meubles une semaine avant la remise officielle des clés .
Question posée le 26/02/2016
Par Auros
Département : Gironde (33)
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