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Droit de l'immobilier

Décès du vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison dans le cadre d'une succession mais l'un des vendeurs est décédé anvant la signature de l'acte définitif que va t il se passer


Question posée le 27/02/2016

Par Lola

Département : Hérault (34)

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