Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je possède une maison avec mon ex conjoint, celle-ci est à la vente depuis bientôt 2 ans, lui vit dedans et moi non. Comme la vente tarde il m'a proposé un arrangement à l'amiable : baisser ma part du crédit mensuel de 100 € (je précise que depuis le début je paye mon crédit à 50-50 % avec lui)
Ma question est la suivante : Me devra t'il toujours des indemnités d'occupation? (je ne parle pas de la déduction qui sera faite par rapport à ce qu'il m'aura déja versé vu que c'est comme une avance) Mais ne va t'il pas se servir de ça contre moi en disant que je ne payais pas la totalité de mon crédit pendant une certaine période? Est-ce que je ne risque pas de tout perdre pour 100 € de moins par mois? Plus généralement les indemnités d'occupation sont elles forcément dues au moment de la vente?
Merci d'avance
Cordialement,
Question posée le 25/02/2016
Par Laptitejenniii
Département : Drôme (26)
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