Prêt crédit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour
Dans mon offre de prêt immobilier signée en 03/2015, est mentionnée que l'assurance de prêt peut être substituée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour garanties équivalentes, soit 03/2016.
Et que passer ce délai, je n'ai pas la faculté de substituer l'assurance.
Mon problème est que j'ai passé ce délai et qu'on m'informe qu'au regard des lois LAGARDE et HAMON et en particulier l'article L113-2 du code des assurances, je peux toutefois résilier à date d'anniversaire, soit 03/2017 pour mon cas.
Si cela est vrai n'est-ce pas une clause abusive de la banque ? Ont-ils le droit de nous priver de tout devis ailleurs et de changer librement d'assurance ?
Dans l'attente de votre expertise et des procédures si je peux substituer l'assurance l'année prochaine,
Très cordialement
Question posée le 17/03/2016
Par Cess34
Département : Hérault (34)
| Tweet |