Résiliation par preneur bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis propriétaire d’un studio acheté dans le cadre de la loi Périssol en 1997 dans une résidence étudiante dont le preneur est une grande société.Un bail commercial nous lie jusqu’au 30/09/2016.J’ai reçu un congé de bail dans les délais comme convenu par la loi pour mettre un terme au bail le 30/09/16.
En parallèle, cette société nous a proposé un nouveau bail commercial de 9 ans et renouvelable avec des conditions moins avantageuses. Je ne souhaite pas signer ce nouveau bail commercial.
J’ai deux solutions :
1/Comment puis-je proposer à cette société d’établir un bail dérogatoire de 3 ans (article L145-5 du Code de commerce) Loi Pinel du 18 juin 2014 étendu à trois ans (non renouvelable sous cette forme) pour des raisons financières.
2/Si refus du bail dérogatoire, puis-je vendre mon studio en toute liberté et au prix que je souhaite.
Merci
Question posée le 18/03/2016
Par Lisa
Département : Alpes-Maritimes (6)
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