Fraude?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai visité aujourd'hui un appartement annoncé sur un site de particuliers qui me semble être frauduleux. Selon ce que j'ai compris, la personne qui se dit "propriétaire" est en fait elle-même une locataire sensée vivre sur les lieux mais qui n'y vit pas et qui opte plutôt de sous-louer à d'autres sans leur faire de contrats. Il semblerait également que selon le portier cette dite "propriétaire" soit elle-même en retard de plusieurs mois sur le loyer alors que les sous-locateurs disent lui avoir donner les montants. D'ailleurs les sous-locateurs disent n'avoir jamais rencontré la "propriétaire" en personne qui ne communique avec eux que par téléphone et courriel. Ils ne savent même pas à quoi elle ressemble. Je n'ai pas de preuve, seulement ce que j'ai appris lors de ma visite aujourd'hui.
L'appartement lui-même était absolument génial et j'aurais adoré y vivre. Existe-t-il une façon de louer le bien en toute légalité (un document type qui protègerait mes droits?
Question posée le 27/03/2016
Par Aline
Département : Paris (75)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Madame
Je vous déconseille absolument de mettre un pied dans cette fourmilière
La seule chose que vous pourriez faire serait de vous rapprocher du propriétaire réel (dont vous pourriez peut être avoir les coordonnées par le portier que vous mentionnez) afin de lui faire savoir que vous seriez candidate à la location de son bien, lorsqu'il aura mis fin au bail de la personne qui, aujourd'hui, sous-loue son bien à des tiers
En tout état de cause ne louez en aucun cas à cette personne, sans avoir la preuve absolue de ce que son propre bail autorise la sous location (ce qui n'arrive quasiment jamais en pratique) et sans vous être assuré auprès du propriétaire de ce qu'il n'a pas engagé des poursuites contre son locataire (pour défaut de paiement du loyer ou sous location non autorisée par exemple)
En effet, la résiliation du bail principal entraîne celle du bail de sous-location
Delphine Berthelot-Eiffel, avocat
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